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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 3122‑9 est abrogé ». Exposé sommaire : L'obligation de retourner au dépôt en fin de course est un non-sens écologique. C'est d'autant plus vrai que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015, cette disposition ne s'applique désormais pas qu'au VTC mais égaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article semble être un amendement d'appel qui a été maintenu. Il convient de le supprimer car les modifications demandées ne relèvent pas de la loi et car il faut éviter la multiplication des demandes de rapport dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout sur des sujets comme celui-ci, très ciblé et qui peuvent être traités par le Parlement. Par ailleurs les termes de cet article sont très flous.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ». Exposé sommaire : Quitte à être transparent dans les tarifs de certaines professions réglementées, autant aller jusqu'au bout. Cet amendement propose que la publicité de ces tari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout que c'est au Parlement d'évaluer la loi.

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative » les mots : « au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise » Exposé sommaire : Le dispositif actuel crée une discrimination au détriment des formes de commerce organisé au profit du systèm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À titre de mesure transitoire, et pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, le présent article n'est pas applicable aux notaires ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans à la date de promulgation de la loi n°         du           pour la croissance, l'activité et l'égalité des ch...

Substituer aux alinéas 2 à 34 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre 1er du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3‑1. – L'organisation des épreuves suivantes est assurée par des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : « 1° Toute épreuve ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A tel que rédigé ne fait pas de différence entre les divers secteurs d'activité concerné. Si, la situation de la grande distribution doit faire l'objet d'une réglementation quant à la durée des contrats de distribution et de l'ensemble des contrats conclus avec le distributeur, les dispos...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 14, s'il était appliqué en l'état, risquerait de déstabiliser trop brutalement une profession et un secteur économique fragile Outre-mer. Près de la moitié des notaires, en effet, ont déjà atteint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « – accroître les po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6241‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1221‑2, il est inséré un article L. 1221‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2‑2‑1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d'un projet. Ce contrat...