Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Larticle 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral. Cet article a été supprimé au Sénat qui a considéré, à juste titre, que la complexité du dispositif envisagé n'offrait pas de garanties suffisantes aux professions pour assurer leur indépendance et préserver tout risque de conflit...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de cet article, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins d'un an, le secteur des VTC a fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 sexies a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Cet article supprime la condition d'ancienneté du permis de conduire, prévue par l'article L 213‑3 du code de la route, pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exploitation d'un établissement d'enseignemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 octies a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Dans sa version initiale cet article créait un comité d'apprentissage de la route (CAR) qui serait consulté sur les projets de loi et les mesures relatifs au permis de conduire. En commission spéciale en ...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I bis de l'article 9 pose le principe selon lequel l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. Non seulement une telle affirmation risque d'entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des cand...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs du permis de conduire dans les départements où le délai moyen d'attente est supérieur à 45 jours. Cette disposition semble en effet ubuesque eu égard aux enjeux en matière de sécuri...

Supprimer les alinéas 18 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une réforme de l'apprentissage de la conduite qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, sans concertation avec les acteurs concernés et sans étude d'impact.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Cet apprentissage est soumis à une durée minimale de vingt heures de conduite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire expressément dans le texte du projet de loi que l'apprentissage de la conduite se déroule sous une durée minimale de 20h.

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas31 à 34 visent à imposer aux auto-écoles un dispositif de labellisation et de certification, comprenant des obligations de transmission annuelle d'informations, des statistiques, les résultats de leurs élèves….(etc) à la commission de sécurité routière Il s'agit là de contraintes ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis qui affirme que la répartition des places au permis de conduire doit s'effectuer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les sénateurs ont supprimé cet article en première lecture, estimant que « la portée normative du prés...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I – L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépenda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

À l'alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fait pour une entreprise d'...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que les constats de l'Autorité de la concurrence ont un caractère cumulatif.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « élevés », le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représentera...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour réagir au rapport de l'Autorité de la concurrence. Un délai de 3 mois parait mieux correspondre aux réalités et au rythme de la vie économique. Un délai t...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 quater C prévoit de dispenser d'ordonnance le renouvellement de lunettes. Un long débat a eu lieu lors de l'examen de la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») à l'issue duquel il a été convenu de maintenir unstatu quo dans la règlementation actuelle. Il n'est donc pas néce...