Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après les mots : « activité », la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « et les coordonnées de l'assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement rétabli l'article 24 bis A adop...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « a) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l'une des zones suivantes : ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un am...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'augmenter de façon progressive le » les mots : « d'une régulation du ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 17bis est d'assurer une régulation de la profession d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en faisant intervenir l'Autorité de la concurrence pour dé...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transport de marchandises ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect des rè...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l'article L. 3132‑25 sont établis par le représentant de l'État dans le département sur la base des résultats du recensement de la population sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation : « 1° Des présidents de la communaut...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d'acquisition à retenir pour l'application du premier alinéa est la date de la commande. » II. – La perte de recettes pour l'É...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Matériel informatique, serveurs, logiciels et installations visant à la digitalisation des processus et à l'organisation de l'entreprise. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La notion de virement récurrent s'entend pour toute opération de virement s'étant présentée au moins deux fois sur le compte de paiement du client ». Exposé sommaire : Suite à l'amendement du Gouvernement adopté en commission à l'Assemblée nationale, le présent amendement demande, dans un souci ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 6 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modifica...

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dérogation au repos dominical, l'accord collectif doit prévoir une clause obligeant l'employeur à accorder au salarié la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir son devoir électoral les...

Après la première occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi tend à simplifier les règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de professions libérales, en garantissant le respect d...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique de commissaire de justice. Cette profession est contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu'il s'agit d'une suggestion dépourvue de justifica...

Après le mot : « augmentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...