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Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la DGCCRF en matière de contrôle des honoraires des avocats. En effet, de telles prérogatives soulèvent de nombreuses questions quant au respect du secret professionnel, malgré l'information donnée au bâtonnier.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « comporte un schéma régional des gares routières, qui ». Exposé sommaire : Suppression de termes superfétatoires : il n'est pas utile de créer un schéma dans le schéma, mais simplement de préciser la localisation des gares routières.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Le Projet de loi pour la Croissance et l'activité prévoyait dans sa rédaction initiale un périmètre « infrarégional » pour le développement des services réguliers non urbains par les entreprises de transport public routier. En Commiss...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture en commission spéciale, le Gouvernement a fait adopter une taxe pour alimenter le Fonds de péréquation interprofessionnel prévu par l'article 12. Cette taxe sera due par les professionnels et sera assise sur le montant du bien ou du droit s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre sur le travail du dimanche pulvériserait les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n'était donc nul besoin de réexaminer les règles actuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de recours d'un an à l'encontre des arrêtés autorisant l'exploitation des installations classées d'élevage. Un délai de quatre mois est insuffisant pour permettre aux tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements l'occasion de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est difficile de concilier les déontologies des professionnels du droit et de ceux du chiffre. Une telle mesure ne permettrait pas d'assurer à chacun d'eux l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de leur activité car les liens financiers et les impératifs de rentabilité pourraient ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 A prévoyant la facilitation des changements d'enseigne pour les commerçants. Si l'objectif de l'article peut s'avérer souhaitable, les effets indésirables de son inscription dans la loi sont nombreux car il présente plusieurs risques : D'abord, cet amendem...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de permettre la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être consultée pour déterminer la carte, ni le ministre de l'économie.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « due » le mot : « recouvrée ». Exposé sommaire : Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites somm...