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Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Ce texte instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population e...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établissements d'enseignement de la conduite et les ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa risque d'être une source de conflit d'intérêts entre professionnel du chiffre et professionnel du droit.

À l'alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire ou un ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveilla...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « comptables ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence à limiter aux travaux comptables alors que la commission spéciale a ajouté que les experts comptables peuvent effectuer des missions « d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel » (sous amendement du Gouvernement). ...

Après le mot : « évalue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « l'impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l'impact sur le dérèglement climatique et sur la consommation rationnelle de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétabli...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « 2° Que les organes de direction, d'administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer qu'un ou plusieurs avocats, ou titulaires d'un titre reconnu comme équivalent, soient présents au sein des orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l'oblig...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réutilisation des données des services publics de transport de personnes ou de mobilité, ainsi que les données des services de mobilité subventionnés par une personne publique, sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût marginal lorsque les coûts de mise à disposition sont significatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contreparties doivent être décidées par les accords de branche et non inscrites dans la loi. En outre, cet article va créer des effets de seuils. Il est enfin contre-productif, car toutes les PME n'auront pas les moyens d'assurer cette rémunération et ne pourront donc pas ouvrir le dimanche (la s...

Après le mot : « données », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de permettre l'accès aux données d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 C quater n'a pas sa place dans ce texte. II touche à un article du code de la santé publique alors qu'une mission IGAS doit rendre son rapport traitant de la filière visuelle à la Ministre de la santé fin juin 2015. Personne ne nie les difficultés d'accès à un ophtalmologiste observées dan...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance » les mots : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l'impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...