Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objectif de pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un dispositif imposant à l'avocat de satisfaire à ses obligations en matière d'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est éta...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de revenir sur une disposition votée il y a à peine un an qui semblait être un compromis acceptable et ne pose pas de problème d'application. À l'inverse, la modification proposée ne serait pas sans poser des problèmes écologiques et de marge de manœuvre en cas de retard.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1erbis. Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en première lecture afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet article a été supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi l...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit. La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors une aspiration d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les magasins de commerce de détail, d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1 h 20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 71 à 80 visent à assouplir à nouveau les dérogations relatives au repos dominical, et à remplacer les dispositions de la loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et des parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aménager l'article 1er quater adopté en commission spéciale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement. Rappelons que l'article 1er quater a pour objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Conférence des Présidents a décidé, en accord avec le gouvernement, que le temps législatif programmé pour l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance et l'activité serait de 25 heures, dont 1h20 pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le groupe GDR d...