Amendement N° 510 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (4 amendements identiques : 223 335 645 753 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gorges, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc, M. Suguenot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes.
Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried interest » en salaires intervenait en cas de non-respect du régime des plus values.
Avec ce dispositif, les « carried interest » seront assujettis pour le gestionnaire à la CSG sur les revenus d'activité et à la CRDS, soit un taux de 8 %, et pour le fonds ou la société au forfait social avec un taux de 20 %.
Il convient de rappeler que l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit l'imposition de la totalité des distributions et gains nets dans la catégorie des traitements et salaires.
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