Amendement N° 203 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 24 octobre 2012 (20 amendements identiques : 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 387 484 )

Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé.

Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2009, plus d'un million de personnes ont ainsi choisi de créer leur entreprise sous cette forme.

Le régime de l'auto-entrepreneur a un double intérêt :

- il permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque. En cas de succès, si ces auto-entreprises se développent, elles peuvent dépasser les plafonds de chiffre d'affaires et s'intégrer plus facilement dans le droit commun.

- Il permet à de nombreuses personnes (retraités, étudiants…) de bénéficier d'un revenu complémentaire.

Pour apporter plus d'équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés :

- La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, même si ce dernier est nul (jusqu'à présent la déclaration annuelle de chiffre d'affaire s'imposait aux seuls auto-entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d'affaires)

- la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires.

- la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéficie du régime à 2 ans dans le temps pour l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires.

En alignant les cotisations des auto-entrepreneurs sur le droit commun, le Gouvernement tue le régime de l'auto-entrepreneur.

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