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801 amendements trouvés sur Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
20/10/2012 — Amendement N° 221 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme ...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...
22/10/2012 — Amendement N° 222 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...
22/10/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 287 - Article 14 (Adopté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des trai...
22/10/2012 — Amendement N° 224 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Jacob, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 225 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce p...
22/10/2012 — Amendement N° 226 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 227 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 228 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Warsmann, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 229 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 230 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 231 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 232 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Dassault, M. Daubresse, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 233 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 234 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 235 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 236 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 237 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 238 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Leboeuf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 239 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 240 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Mar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
