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801 amendements trouvés sur Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
26/10/2012 — Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Adopté)
Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou,...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...
