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801 amendements trouvés sur Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
22/10/2012 — Amendement N° 241 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. de Mazières, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 242 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer 475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...
22/10/2012 — Amendement N° 243 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 244 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 245 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 246 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 247 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 248 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 249 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 250 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 251 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 252 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 253 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 254 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 255 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Gui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 256 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 257 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Leboeuf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 258 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 259 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
22/10/2012 — Amendement N° 260 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Meunier, M. Mignon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...
