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Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 54 de la loi n°2011-1906 du 21 décembr...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–9–1 ainsi rédigé :  « Art. L. 314-9-1. –  Au plus tard le 1er janvier 2015, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoi...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série » sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la séc...

Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2013 concernant l'évaluation pour les soins de rééducation en ville des dispositions de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale combinée avec l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code  pour les activités de soins de suite et de r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. – L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous » Exposé sommaire : Il existe un paradoxe spéc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les parents » les mots : « l'employeur ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les parents employeurs déduisent » les mots : « L'employeur déduit ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 2° L'employeur de l'assistant maternel prenant part à l'expérimentation s'engage ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne seule ou du couple » les mots : « du foyer de l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

À l'alinéa 13, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause toute la procédure d'autorisation de mise sur le marché du médicament (AMM) et crée un risque sanitaire. Cette disposition équivaut à dissuader la recherche privée et publique en France. Elle porte atteinte au droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Sa mise en œu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B, dont cet article porte approbation, formule des prévisions pluriannuelles basées sur des hypothèses macro-économiques relativement optimistes, à savoir : -Croissance de 2,5% en valeur de la masse salariale du secteur privé pour 2012, 2,3 % pour 2013 et 4% par an de 2014 à 2017. - Croissan...

Après le I. de cet article, ajouter un I bis ainsi rédigé : I bis – Compléter l’article L.5122-6 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « La reprise de dénomination mentionnée au 1er alinéa est précisée par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : L’interdiction proposée par l’article 44 n’a pas pour objet d’entraver l’ess...