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Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et« assainissement » aux communautés de communes. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact financière alors qu'il s'agit de transferts importants en termes patrimoniaux et d...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...

À l'alinéa 3 , après le mot : « quantités », insérer les mots : « et le traitement ». Exposé sommaire : Certains éco-organismes disposent de données sur le traitement des déchets. Dès lors, il semble dommage de priver les régions de ces données.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Constitutionnellement, une décision d'une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité. Toutefois, il semble nécessaire que la conséquen...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les régions peuvent mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. » Exposé sommaire : Si la Région Bretagne a pu mettre en place une Conférence Mer et Littoral, validée par un décret n° 2012‑219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans so...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrai...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ». Exposé sommaire : La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà « synthétique », cette mention apparaît largement suffisante pour préciser que la carte n'est là que pour illustrer et non pas pour réglementer. Cet amendement supprime donc le qualificatif superflu « d'indicative » po...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération, compétences actuellement « optionnelles ». Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation ni étude d'impact financière alors qu'il s'agit de t...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer un seuil incitatif, suffisant, permettant de construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en œuvre des politiques publiques adaptées à l'échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la ...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d'agglomération. Ce transfert de compéte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le représentant de l'État dans le département la conv...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu'au moins 50 % du patrimoine de l'office est situé s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « habitat », insérer les mots : « comprenant moins de 5 000 logements ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 208 par la phrase suivante : « Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du G...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes. Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations for...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé le passage du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants voté par l'Assemblée Nationale pour la constitution d'établissements publics de coopération interco...