Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointemen...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : " Chapitre V "Mairie " Art. L. 2145-1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concor...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d'aménagement du territoire, il est indispensable d...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie auf » les mots : « les compétences définies auxf etg ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n° C...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Si la structuration de la coopération locale actuelle sur le territoire francilien et, notamment, le territoire métropolitain, en matière d'énergie apparaît tout à fait pertinente et efficiente, ce qui justifie le maintien des équilibres en place, il est constant que la Métropole, compte tenu d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les associations de protection de l'environnement régionales agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDT un document central en matière d'aménagement du territoire, il est indispensable de me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215‑26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 150 % de ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 4211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleur et de froid : planification, coordination et soutien financier aux actions de création, de densification, d'extension et d'interconnexion des réseaux. » Exposé sommaire : L'objet du 5° du II de l'article L. 5219‑5 du CGCT est de transférer l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'accès au très haut débit est assuré sur l'ensemble du territoire en respectant le principe d'égalité des citoyens devant le service public, avant le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : L'accès au très haut débit est aujourd'hui indispensable pour la très grande majorité des activités profess...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les établissements publics de coopération intercommunales sont tenus de mettre en place un conseil de développement avant le 1er janvier 2018. Le conseil de développement est composé de représentants des milieux ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article relatives à cette faculté d'opposition à la substitution provoquant le retrait ne s'appliquent pas aux communautés d'agglomération qui sont devenues membres d'un syndicat, par adhésion ou par application d'un mécanisme de représentation – substitution, avant le...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article relatives à cette faculté d'opposition à la substitution provoquant le retrait ne s'appliquent pas aux communautés urbaines qui sont devenues membres d'un syndicat, par adhésion ou par application d'un mécanisme de réprésentation – substitution, avant leur entr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article relatives à cette faculté d'opposition à la substitution provoquant le retrait ne s'appliquent pas aux métropoles qui sont devenues membres d'un syndicat, par adhésion ou par application d'un mécanisme de représentation - substitution, avant leur entrée en vigu...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « à l'article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter le dispositif de l'article 16 en permettant l'extension des pouvoirs du préfet. L'article 16 tel que rédigé actuellement permet au Préfet de mettre en œuvre le...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. » Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exe...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « . Il précise les » le mot : « , des ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'ex...

À l'alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , le soutien à la protection et la restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner clairement aux régions une compétence en matière de politiques en faveur de la biodiversité, allant au-delà du chef de filât.

À l'alinéa 6, après le mot : « concernés », insérer les mots : « ou dans le cadre d'un observatoire régional des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la transmission des données aux observatoires régionaux des déchets, qui sont mis en places dans plusieurs régions.

À l'alinéa 56, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4° ter ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas imposer un avis avant l'arrêté de la région, à l'ensemble des acteurs qui ont été associés à l'élaboration des différents volets du SRADDET en CTAP.