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28/09/2015 — Amendement N° AS34 au texte N° 2887 - Article 7 (Rejeté)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.

28/09/2015 — Amendement N° AS42 au texte N° 2887 - Article 1er (Non soutenu)
M. Moreau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d'organiser les modalités de son intervention dans l'établissement. ». Exposé sommaire : Force est de constater la quasi-inexistence de soins palliatifs d...

28/09/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 2887 - Article 3 (Rejeté)
Mme Besse

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le « traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue » existe déjà dans des cas précis. Il reste à l'appréciation du médecin, de façon collégiale ainsi qu'à la famille et aux proches de décider, après avoir reçu la demande du patient, d'avoir recours à cette prat...

28/09/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 2887 - Article 2 (Retiré)
M. Lurton

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté du patient » les mots : « l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, ...

28/09/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2887 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton

À l'alinéa 7, après le mot : « consultés » , insérer les deux phrases suivantes : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement.La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traite...

28/09/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 2887 - Article 2 (Rejeté)
Mme Besse

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » les mots : « assure la qualité de la vie du patient ». Exposé sommaire : Sauvegarder la dignité est une notion déjà inscrite à l'article R4127‑38 du code de la santé publique. Par ailleurs, seule la dignité de la pe...

28/09/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2887 - Article 3 (Rejeté)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sédation ne peut être érigée en droit, seul l'accès aux traitements sédatifs est un droit qui est déjà inscrit dans le code de la santé publique à l'article R4127‑37. Le « traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue » existe déjà dans des cas précis. Il ...

28/09/2015 — Amendement N° AS33 au texte N° 2887 - Article 6 (Rejeté)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1111‑10 permet à une personne « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » de limiter ou d'arrêter tout traitement à partir d'un choix libre en connaissance des éléments indiqués par le médecin. Cet article du code de la santé publique est ...

28/09/2015 — Amendement N° AS29 au texte N° 2887 - Article 4 (Rejeté)
Mme Besse

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

28/09/2015 — Amendement N° AS83 au texte N° 2887 - Article 3 (Retiré)
M. Delatte

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais où il se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis en demandant une sédation active terminale. Cette logique correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une f...

28/09/2015 — Amendement N° AS63 au texte N° 2887 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton

À l'alinéa 3, après le mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime.

28/09/2015 — Amendement N° AS15 au texte N° 2887 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 1111-12. - Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives anticipées m...

28/09/2015 — Amendement N° AS72 au texte N° 2887 - Article 4 (Retiré)
M. Lurton

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

28/09/2015 — Amendement N° AS65 au texte N° 2887 - Article 3 (Retiré)
M. Lurton

À l'alinéa 2, après le mot : « sédation », insérer les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : En soins palliatifs, lorsque l'état des malades requiert une sédation, ce n'est pas forcément toujours une sédation profonde et continue. La sédation peut être ponctuelle, intermittente ou prolongée. Certains patients souhaitent simplement «...

28/09/2015 — Amendement N° AS54 au texte N° 2887 - Article 2 (Retiré)
M. Lurton

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...

28/09/2015 — Amendement N° AS66 au texte N° 2887 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lurton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/09/2015 — Amendement N° AS38 au texte N° 2887 - Article 10 (Rejeté)
Mme Besse

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots : « et recueillie par la famille ou les proches. ». Exposé sommaire : Les directives anticipées peuvent ne pas suffire à connaître les souhaits du patient qui peut varier selon la situation. La famille ou les proches peuvent aussi témoigner des souhaits du patient. Les directives antic...

28/09/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 2887 - Article 8 (Retiré)
M. Lurton

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risque de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces di...

28/09/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 2887 - Article 3 (Rejeté)
Mme Besse

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots « ou au domicile du patient ». Exposé sommaire : Pratiquer la sédation profonde et continue au domicile de la personne n'est pas approprié et laisserait les familles seules et démunies face à l'expérience de la mort d'un proche. Par ailleurs, cette pratique, si elle existe, doit être réalisée dans u...

28/09/2015 — Amendement N° AS6 au texte N° 2887 - Article 3 (Retiré)
Mme Laclais

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : L'utilisation du terme « inutilement » dans ce texte peut laisser penser qu'il y aurait des vies utiles et des vies inutiles. L'absence de référence à l'utilité ou à l'inutilité de la vie permet d'échapper à un délicat débat moral, et à la nécessité de définir ensuite, pour...