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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Pour sa part, dans son arrêt du 24 juin 2014 le Conseil d'État en parle comme de « t...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue au présent article, peut demander à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir. « Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure c...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée simpl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art  L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ou d'une assistan...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 7, qui reprend le travail des rappor...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée par un dialogue avec un médecin.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielles ne sont pas nécessairement utilisées pour des malades en fin de vie, ils n'ont pas pour objet de soigner mais de maintenir en vie. La nutrition et l'hydratation artificielles ne peuvent donc pas être considérées comme thérapeutiques.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « en faveur des malades et des personnes » les mots : « pour les personnes malades ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'exclut pas des personnes qui ne seraient pas en fin de vie mais qui demanderaient délibérément l'arrêt d'un traitement, puis une sédation profonde (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander l'arrêt de tous les...

Après la seconde occurrence du mot : « ils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. ». Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. ». Exposé sommaire : Nombre de soignants ont pu constater qu'une personne déprimée car abandonnée exprimait le désir de mourir pour ne plus jama...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. ». Exposé sommaire : La qualifi...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins qu'il estime, en conscience, indispensables. ». Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d'un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du patient, risque...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n'y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d'exprimer ce qu'il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles ne revêtent pas de caractère opposable. ». Exposé sommaire : Le médecin est seul en mesure d'apprécier le caractère inéluctable de l'évolution de la maladie du patient ou tout simplement sa situation médicale. Jusqu'où le médecin devra-t-il respecter la volonté du p...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être int...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et en priorité le droit aux soins palliatifs. ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127-2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à...