Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑11‑1 ou » les mots : « , consulté les directives anticipées et après que ». Exposé sommaire : La décision de mettre un terme à des traitements et entraînant la mort doit prendre en compte l'ensemble ...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie, » insérer les mots : « une assistance médicale au suicide ou » II. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande d'une assistance médicale au suicide prévue au présent article est étudiée par un collège pluridisciplinaire associant le médecin, ses pr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 22.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article concerne les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin décide d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielles étant désormais considérées comme des traitements dans cette proposition de loi) ;...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de prop...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où  le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demand...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. El...

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. ». Exposé sommaire : Comment se projeter dans un événement qu'on ne veut pas voir se réaliser, qu'on peine à imaginer, qu'on ne peut, par définition, expérimenter ? Comment...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ? Il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le médecin a l'obligation d'informer la personne des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle peut réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical, qui...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au médecin » les mots : « sont consultées par le médecin, qui doit en prendre compte pour ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. Elles ne peuvent s'impo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale, selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. ». Exposé sommaire : L'article 8 les rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compt...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande. ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patient son état actuel...

I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2. II. – À la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « écrit » insérer les mots : « et cosignée par la personne désignée » III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa 2. IV. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, la perso...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ». Exposé sommaire : C'est un point fondamental de la loi. Il convient à tout moment de rappeler que ce texte n'a pas de visée euthanasique mais qu'il respecte totalement les mi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de cet article correspond aux personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin décide d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielles étant désormais considérées comme des traitements) ; donc le pronostic ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et en priorité le droit aux soins palliatifs. ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127-2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à...