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Après la référence : « L. 111-7-11, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ». Exposé sommaire : Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments. Les prorogations de délais doivent être r...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les points d'arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Des dispositifs de formation continue pour les personnels intervenant au contact du public dans les établissements recevant du public sont mis en place. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la prise en compte des situations rencontrées il serait pertinent que les personnels en contact avec le public s'inscrivent dans le cadre d'une formation sp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l'immeuble...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ; « 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 12 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « appelés à être » sont supprimés ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accue...

Après l'article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4142‑3‑1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se rapprocher de ce qui avait été décidé lors du vote de la loi d'habilitation n° 2014‑789 en s'assurant que les délais pouvant être a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Établissements Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des tro...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir certains des objectifs initiaux d...

Supprimer les mots : « les mots : « à temps plein » sont supprimés et, ». Exposé sommaire : Il s'agit là de simplifier et de rationaliser l'organisation des transports pour un enfant à temps partiel représentant 10 à 15 % des élèves en situation de handicap. En plus de l'aménagement des points d'arrêts aller et retour proche du domicile (co...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le transport, ici évoqué, correspond au transport spécialisé aussi appelé Transport de Personne à Mobilité Réduite (TPMR) le niveau de prestation n'est sans aucune mesure comparable à un transport à la demande ou au transport régulier. Il s'agit là d'un transport individuel de porte à porte a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une base législative au registre d'accessibilité. Celui-ci correspond à une re...