Recherche d'amendements

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 27 septembre 2015 et le 26 septembre 2016, lorsque ces biens peu...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les établissements recevant du public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des tro...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'exigence d'accessibilité de la chaîne de déplacement dans sa totalité. Ce principe, posé dans la loi du 11 février 2005 comme un objectif...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire lamise en œuvre des « schémas directeur / ADA'P » en matière de transports publics. Si cette dispositio...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « ex...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après l'article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis – L'article L. 4141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l'employeur organise pour les professionnels appelés à être en contac...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Le 2° du II de l'article L. 111‑7‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Il est important que l'ensemble des établissements recevant du public de cinquième catégorie soient concernés par la période de trois ans des agendas d'accessibilité programmée.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la conformi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligato...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'importance du principe de continuité de la chaîne de déplacement tel qu'il est défini dans la convention internationale des droits des p...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais de délivrance des permis de construire et afin de faire bénéficier de cette mesure au plus grand nombre de projets de construction, il est proposé de fixer la date d'application au 1er janvier 2014.

I. – Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » sont remplacés par les mots : « existants recevant du public » ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont remplacés par le mot : « ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les établissements recevant du public ayant déposé un agenda d'accessibilité programmée, l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire, pendant la durée de cet agenda d'accessibilité programmée, dans le cadre de la formation conti...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d'un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport qui établit le bilan et dresse les perspectives des opportunités d'un transfert de la gestion du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la Caisse des dépôts et consignations. Exposé sommaire...

À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « difficultés » le mot : « impossibilités ». Exposé sommaire : Les difficultés techniques sont très souvent présente dans la mise en accessibilité des bâtiments. Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de sim...

À l'alinéa 15, après le mot : « motivée, », insérer les mots : « la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ». Exposé sommaire : Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu'une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport ...