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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

Les trois premiers alinéas de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552‑1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'élo...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits ont été bafoués, la loi du 16 juin 2011, a repoussé l'intervention du juge du deuxième au cinquième jour de rétention. Dès lors les conditions de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 qui prévoit des escortes policières vers les consulats pour les personnes assignées à résidence. Il ne peut y avoir de recours à la force pour les personnes reconnues comme ne présentant pas de risque de fuite. C'est pourquoi cet amendement propose que ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début du 1° de l'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge a...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : Le délai de recours de 48 heures contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans (et non quatre) : il s'agit des conjoints de Français, des parents de Français et de p...

Après la référence : « L. 313‑7‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et au 2° de l'article L. 313‑10. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exclure d'une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du ministère de l'Intérieur publié le 10 juillet 2014, seules 55 cartes ...

I. – Après le mot : « délivrance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'une carte de séjour temporaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : S'il est possible de justifier de son assiduité à une formation, il est très difficile de justifier d'un sérieux, cette définition étant par nature très subjective.

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : La condition d'assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains cas, sans que la volonté d'intégration de la personne ne soit en cause : problèmes de santé, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le retrait d'un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « ans » les mots : « années scolaires ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, que concernant les élèves, la base de référence ...

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par une décision motivée, ». Exposé sommaire : La décision de refus ou de retrait pour un motif d'ordre public devrait a minima être motivée systématiquement.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et retirée ». Exposé sommaire : Les articles L. 313‑3 et L. 314‑3 prévoient actuellement que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peut être refusée, en cas de menace pour l'ordre public. Les cas de retrait de ces cartes existent dans des cas plus limités. L'ajout introduit en commission ...

À l'alinéa 5, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : L'ordre public étant une conception vague et les conséquence étant extrêmement large (puisque l'alinéa 5 permet le retrait du titre), il est proposé de le circonscrire aux cas de menaces grave à l'ordre public (comme l'évoque l'article 521‑1 du même code).

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...