Recherche d'amendements

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 21-28, après la référence : « 21-12, », est insérée la référence : « 21-13-1, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, les mots :« est reçue » sont remplacés par les mots : « et celle souscrite en application de l'article 21-13-1 sont reçues » ; 3° À l'...

Après l'article 21-13 du code civil, il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé : « Art. 21-13-1. -  Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge...

I. – Après le mot : « livre », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante: « Lorsque le tribunal est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552‑1, les instances sont jointes. » Exposé sommaire : Clarification. La ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette amende ne peut être prononcée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée. » Exposé sommaire : Si l'étranger doit être admis au titre d'une demande d'asile qui n'est pas manifestement infondée, c'est qu'il n'avait pas à être...

À l'alinéa 3, après le mot : « oppose, » insérer les mots : « et si c'est le seul moyen pour qu'un conseil puisse l'assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, » Exposé sommaire : L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut dans...

À l'alinéa 3 substituer au mot : « soixante-cinq » le mot : « soixante » Exposé sommaire : se justifie par son texte même

À la fin de l'amendement, substituer aux mots : « de travail » les mots : « l'autorisant à travailler ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la fin de l'avant-dernière phrase de l'article L. 552‑5, les mots : « les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624‑1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 624‑1‑1 est applicable » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant...

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l...

À la fin de l'amendement, substituer aux mots : « de travail » les mots : « l'autorisant à travailler ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l'amendement, substituer aux mots : « de travail » les mots : « l'autorisant à travailler ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑24 du mêm...

Après le 10° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le  présent  amendement  vise  à  sécuriser  le  dr...

À l'alinéa 7, après le mot : « master », insérer les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 202 de Mme la députée Valérie CORRE, Rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, adopté à l'article 5.

À la fin de l'amendement, substituer aux mots : « de travail » les mots : « l'autorisant à travailler ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l'amendement, substituer aux mots : « de travail » les mots : « l'autorisant à travailler ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'ordonnance n° 2015‑124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement est ratifiée. Exposé sommaire : L'article 26 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions r...

Après le 10° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. » Exposé sommaire : Le  présent  amendement  vise  à  sécuriser  le  droit  au  séjour  ...

Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont é...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 411‑5 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase, les mots : « à l'article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821‑1 ou L. 821‑2 » ; « b) La même phras...