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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où le/la conjoint-e victime de violence est sécurisé. Le PaCS ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en cap...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 316‑1 ». Exposé sommaire : Cet article exclut de l'accès à la carte de « résident de longue durée - UE » les personnes ayant témoigné ou porté plainte dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou contre le proxénétisme. Cette exception, qui concerne des personnes particulièrem...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221‑5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Lesa,b,c etf du 3° sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le risque de fuite ne saurait s'entendre autrement qu'en référence à l'acception européenne de cette notion : la directive 2008/115 CE précise que le risque de fuite doit être apprécié « en considération d'autres facteurs que le simp...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pou...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public ou si elle s'est précédemment soustraite à l'obligation prévue au I, la personne qui s'est vue accorder une carte de séjour conformément à l'article L. 316‑1 ne peut faire l'objet d'une interdiction de retour. ». Exposé sommaire : Le 3 d...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent à ce qu'il soit statué dans les 72 h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs reco...

Supprimer les alinéas 3 à 20. Exposé sommaire : Cet article 15 prévoit la possibilité d'assortir une OQTF frappant un ressortissant de l'Union européenne de l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans si l'intéressé a abusé de sa liberté de circulation ou bien s'il constitue une menace réelle, ac...

Les articles L. 524‑3 et L. 541‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Actuellement, les articles 524‑3 et 541‑2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion (524‑3) ou le relèvement d'une interdiction du t...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas placé en rétention. En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable et crée un risque d'a contrario, en ne prévoyant pas le...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative des mineurs de moins de 13 ans, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n° 15‑17. En encadrant la rétention de...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi rédigé : « Toute personne de nationalité française bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code » ; 2° Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses exceptions en matière de droit des étrangers, mais également de procédure pénale existent en Outre-Mer. Cet article 24 vient accroître ces possibilités dérogatoires permettant de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et de contrôler dans certaines zon...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission, restreint l'office du juge de la liberté et de la détention en ce qui concerne le maintien en zone d'attente. Présenté comme un alignement avec les dispositions existants pour la rétention, il va toutefois bien au-delà puisqu'il permettrait de faire échec à la jurispr...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet article prévoit de r...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le se...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 » les références : « , 227‑5, 227‑7 et des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet article pose un problème important en terme de présomption d'innocence et de respect de l'autorité ...