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À l'alinéa 4, après le mot : « mineur », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17. En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la l...

Après le douzième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k) ainsi rédigé : « k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi durcit les conditions de l'assignation à résidence, à traver...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers et aux titulaires de l'autorité parentale étrangers de l'étranger mineur qui remplit le...

Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou mère » sont remplacés par les mots : « , mère ou titulaire de l'autorité parentale même partielle sur l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les cas de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la ...

Après le septième alinéa de l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». ». Exposé sommaire : De nombreuses personnes étrangères ...

Après l'article L. 541‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Tout étranger qui justifie qu'il relevait, à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, des catégories définies à l'article 131‑30‑2 du code pénal, est relevé de...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 512‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectu...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 512‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lor...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent f...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une attestation prouvant qu'il a versé une caution, s'il est ressortissant de l'un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Les amb...

 « TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 311‑9. – ». Exposé sommaire : L'idée que l'État a l'obligation de mettre à la disposition de l'étranger, dans son pays d'origine, une sorte de guide de l'installation en France, est particulièrement absurde. Ce n'est pas en distribuant...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « Art. L. 311‑9. – L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y installer durablement, a le devoir de maintenir, durant toute la durée de son séjour en France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique du parcours d'accueil et d'intégration, telle qu'elle est envisagée par l'article 1er du projet de loi, relève d'un contre-sens fondamental. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que ce n'est pas après l'arrivée en France qu'il faut commencer à envisager de préparer l'intégration des ...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, » Exposé sommaire : Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la République, avant d'attribuer une carte de résident, ne tienne aucun compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. C'est un contre-sens. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi, une nouvelle fois, commet un contre-sens en refusant que les candidats à l'immigration fassent l'objet, dans leur pays d'origine, d'une vérification de leur capacité d'intégration à la société française. Il convient, au contraire, de maintenir l'évaluation du degré de connaissance de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9. La carte lui est retirée si cet engagement n'est pas respecté. » Exposé sommaire : Compte tenu des l...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu'il respecte l'engagement d'intégration à la société française souscrit en application de de l'article L. 311‑9. L'autorité administrative procède aux contrô...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué...(le reste sans changement ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'un travail en CDI, s'il perd son emploi...