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Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du ser...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». Exposé sommaire : La France est victime d'un afflux migratoire qui nécessite une délivrance beaucoup plus restrictive de certains visas.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, » Exposé sommaire : Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffis...

À l'alinéa 5, après les mots : « l'acquisition », insérer les mots : « , dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. Dans le cadre de la formation linguistique, il est pr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi, une nouvelle fois, commet un contre-sens en refusant que les candidats à l'immigration fassent l'objet, dans leur pays d'origine, d'une vérification de leur capacité d'intégration à la société française. Il convient, au contraire, de maintenir l'évaluation du degré de connaissance de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le retrait d'un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « France », la fin du 2° est ainsi rédigée : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; ». Exposé sommaire : La rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire su...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. » Exposé sommaire : Les formations et prestations du contrat d'accueil et d'intégration sont aujourd'hui dispensées gratuitement et prises en charge par l'OFII. Il importe de s'assurer du maintien de cette garantie, les étrangers...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur qui sanctionne au moins deux ans d'études ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues au 1° ou au présent 2° sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221‑2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et un...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». Exposé sommaire : L'article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentiel...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « passeport talent-chercheur », qui sollicite une carte de séjour pour un autre motif, peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : En l'état, tout changement de...

À l'alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « , dans une langue qu'il comprend, ». Exposé sommaire : L'information sur la vie en France, qui remplacera l'actuel pré-contrat d'accueil et d'intégration qui n'a pas fait la preuve de son utilité, devra être accessible aux étrangers souhaitant séjourner en France. Elle devr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « hautement qualifié » les mots : « de cadre ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent »

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : S'il est possible de justifier de son assiduité à une formation, il est très difficile de justifier d'un sérieux, cette définition étant par nature très subjective.