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À l'alinéa 22, substituer aux mots : « hautement, qualifié pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq » les mots : « cadre, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au ...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : La condition d'assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains cas, sans que la volonté d'intégration de la personne ne soit en cause : problèmes de santé, ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait du sens si la France était en période plein emploi, ce qui n'est pas le cas. La France a un rôle de formation auprès de ces étrangers bénéficiaires de ces passeports talents. Mais il est nécessaire que les bénéficiaires de ces passeports talents contribuent ensuite au développement de...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il faut que sa durée soit déterminée de façon claire et ne laisse pas de place à la subjectivité. Tel est l'objet de cet amendement.

Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « Art. L. 311‑9. – L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y installer durablement, a le devoir de maintenir, durant toute la durée de son séjour en France...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pou...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le cadre du parcours individualisé d'intégratio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les démarches d'accès aux services publics de proximité, suivant l'orientation personnalisée définie par l'État. » Exposé sommaire : Reprenant la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d'une carte de résident, du respect du contrat d'accueil et d'intégration dans l'évaluation de l'intégration de l'étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l'article L. 314‑2 du CESEDA et que supprime le 3ème alinéa de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « étudiant », qui sollicite une carte de séjour pour un autre motif peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de s...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d'un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français. » Exposé sommaire : L'obligation de production...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la République, avant d'attribuer une carte de résident, ne tienne aucun compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. C'est un contre-sens. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifie...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu'il respecte l'engagement d'intégration à la société française souscrit en application de de l'article L. 311‑9. L'autorité administrative procède aux contrô...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...

À l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 6° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans ...

À l'alinéa 32, après la référence : « 3°, » insérer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : L'article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Il respecte l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la carte de séjour pluriannuelle soit attribuée à l'étranger s'il « n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française...