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Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d'un examen de la situation individuelle de l'étranger aboutissant à une décision de retrait par le préfet ou de refus de renouvellement de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les modifications apportées par la commission des lois à la rédaction proposée par le Gouvernement ne sont pas pertinentes. La rédaction du Gouvernement doit néanmoins être améliorée en précisant que l'étranger doit continûment respecter l'engagement d'intégration...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement abrogeant l'article L. 211‑2. Cet article prévoit l'absence de motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le présent amendement propose de maintenir l'article L 211‑2. En effet, la m...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s'inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l'Allemagne.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Cependant, le cadre e...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une exceptionnelle gravité » le mot : « graves ». Exposé sommaire : Le caractère « d'une exceptionnelle gravité » de la pathologie pourrait paraitre trop restrictif et est susceptible d'interprétation limitée à de trop rares cas. Cette formulation pourrait favoriser une interpré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué...(le reste sans changement ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'un travail en CDI, s'il perd son emploi...

À l'alinéa 31, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d'une renommée nationale, dans son pays ou en France, établie à partir d'un faisceau d'indice (couverture médiatique, a...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « effectivement d' », les mots : « d'un accès effectif à ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en revanche l'appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d'origine. C'est la condition clé pour justifier d'une demande de titre de séjour pour raison de s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « agréé » les mots : « reconnue par l'État ». Exposé sommaire : Les termes « convention d'accueil agréée » sont trop flous. Il n'y aucune précision sur l'origine de l'agrément ; Il faut donc une reconnaissance de l'État.

Après l'alinéa 52, insérer la division et l'intitulé suivants : « Sous-section 5 « Dispositions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9. La carte lui est retirée si cet engagement n'est pas respecté. » Exposé sommaire : Compte tenu des l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités de scolarisation des enfants de l'étranger soumis à l'obligation scolaire, dans les conditions prévues par l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, en précisant, lorsque ces enfants sont non francophones, les actions particulières mises en œuvre en application des articles L. 32...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 311‑9. – ». Exposé sommaire : L'idée que l'État a l'obligation de mettre à la disposition de l'étranger, dans son pays d'origine, une sorte de guide de l'installation en France, est particulièrement absurde. Ce n'est pas en distribuant...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en accord avec les préconisations des agences régionales de santé ». Exposé sommaire : En mars 2013, un rapport IGA/IGAS soulignait les disparités des avis par les médecins de l'ARS selon les régions, en vue d'y remédier, l'instruction interministérielle du 10 mars 2014 encouragea...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...