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À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « formation », insérer les mots : « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisatio...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la délivrance d'une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d'une entreprise....

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « ans » les mots : « années scolaires ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « douze mois » les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, que concernant les élèves, la base de référence ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Les départements et régions d'outre-mer présentent d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois » Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ». Exposé sommaire : Le délai de délivrance du visa de long s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. En complément de la formation civique et ling...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ». Exposé sommaire : La notion de violences « familiales » a été introduite en Commission à l'article L. 313‑12 à propos du renouvellement de la carte de séjour po...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14ème alinéa de l'article 4 ; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu'elle remplace et permet le regroupement fa...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « La carte prévue au 4° délivrée suite à une privation involontaire d'emploi donne à son titulaire l'autorisation d'exercer un emploi. » Exposé sommaire : L'article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile av...

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par une décision motivée, ». Exposé sommaire : La décision de refus ou de retrait pour un motif d'ordre public devrait a minima être motivée systématiquement.

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 36, insérer la référence : « Art. L. 313‑21. – ». Exposé sommaire : Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , à l'exception du conjoint de Français, ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et fam...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ou un étranger disposant du statut d'étudiant tel que mentionné à l'article L. 313‑7 ».» Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double né...

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que les titulaires de CDD pourront renouveler leur titre de séjour temporaire « pour une durée identique à celle du contrat de travail », c'est à dire pour une durée éventuellement supérieure à un an, alors même que les titulaires d'un CDI doivent ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans (et non quatre) : il s'agit des conjoints de Français, des parents de Français et de p...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où le/la conjoint-e victime de violence est sécurisé. Le PaCS ou ...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, » Exposé sommaire : Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffis...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire par cycle d'études sur avis de l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : L'amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d'effectuer un redoublement par cycle d'étude sous réserve de l'avis de l'établissement d...