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Au début de cet article, supprimer les mots : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 et ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'octroi de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » pour les membres de la famille du stagiaire, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquels ...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit être d'une durée plus limitée.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions qui crées, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces formations sont prises en charge par l'État. » Exposé sommaire : Le parcours personnalisé d'intégration républicaine est composé de deux blocs fondamentaux : la formation civique et la formation linguistique, qui créent les conditions d'une véritable intégration républicaine. La réciprocité...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'orienter l'appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l'étudiant étranger assidu, dans la limite d'un redouble...

À l'alinéa 5, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : L'ordre public étant une conception vague et les conséquence étant extrêmement large (puisque l'alinéa 5 permet le retrait du titre), il est proposé de le circonscrire aux cas de menaces grave à l'ordre public (comme l'évoque l'article 521‑1 du même code).

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313‑11 ou u...

I. – Après le mot : « délivrance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'une carte de séjour temporaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et retirée ». Exposé sommaire : Les articles L. 313‑3 et L. 314‑3 prévoient actuellement que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peut être refusée, en cas de menace pour l'ordre public. Les cas de retrait de ces cartes existent dans des cas plus limités. L'ajout introduit en commission ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an, e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation » les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d'obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 313‑17. – I. – À l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 313‑7, au terme...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le t...

I. – À l'alinéa 19, supprimer le mot : « passeport ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 20 et 33, à la première phrase des alinéas 35 et 36 et à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Une carte de séjour n'est pas un passeport. Un passeport n'est pas une carte de séjour. Le projet de loi propose pourtant, pour des r...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la référence : « L. 313‑7‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et au 2° de l'article L. 313‑10. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exclure d'une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du ministère de l'Intérieur publié le 10 juillet 2014, seules 55 cartes ...

À l'alinéa 2, après le mot : « master », insérer les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : En solution de repli à l'amendement n° 112 élargissant l'APS à l'ensemble des étudiants titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, cet amendement a pour objet d'ouvrir le bénéfice de l'autorisation provis...