Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « études », insérer les mots : « plus une année ». Exposé sommaire : En cohérence avec le déroulement réel des études où le redoublement, qui concerne par exemple la moitié des étudiants en licence, est d'autant plus fréquent que les étrangers souffrent de difficulté...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « La demande de document de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année suivante....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.

À l'alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ». Exposé sommaire : La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative, n'a guère de densité juridique. Il importe de l'assortir de la constatation d'une intention morale, m...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et sérieux ». Exposé sommaire : L'amendement est en cohérence avec l'amendement adopté par la commission des Lois, conformément à un amendement de même objet adopté pour avis par la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, visant à confier aux établissements de formatio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d'exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d'au moins un master. Les étudiants titulaires ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation » les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 permet à l'autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de modifier l'article L 313 - 11 du code relatif au dispositif aplicable aux étrangers malades . Les dispositions en vigueur sont déjà beaucoup trop laxistes, et favorisent ce qu'il est convenu d'appeler « l'immigration sanitaire » . L'état de nos finances sociales ne permet plus d'accro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 permet aux préfetsd'obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi,  des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois. Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dispense l'étranger, venu travailler pour une durée de moins de trois mois, d'une autorisation temporaire de travail. Pourtant, le taux de chômage ne cesse d'augmenter : en mai, la hausse enregistrée de 0.5 % portait le nombre de chômeurs à 6 millions 327 700 toutes catégories confond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ». En effet, il ne saurait y avoir de caractère automatique dans la d...