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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑24 du mêm...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 411‑5 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase, les mots : « à l'article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821‑1 ou L. 821‑2 » ; « b) La même phras...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité » Insérer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que, pour l'appréciation de l'assiduité de l'étranger aux actions de formation prescrites par l'Etat dans le cadre du parcours personnalisé d'intégration républ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la durée de trois ans prend en compte les années avec une carte de ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « selon les mêmes conditions que celles demandées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer les exigences de connaissance de la langue française.

Après l'article 226‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4‑1‑1. – Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un st...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 5336‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les officiers de port et les officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits prévus à l'article L. 5336‑10. » ; 2° À l'article L. 5336‑10,...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une attestation prouvant qu'il a versé une caution, s'il est ressortissant de l'un des pays mentionnés par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. ». Exposé sommaire : Les amb...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots :  « de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales un premier titre de séjou...

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le retrait du titre de séjour comme sanction pour avoir dépassé le plafond horaire d'heures de travail. Le temps de travail est souvent mal maîtrisé par l'étudiant ; la responsabilité du respect de ces normes...

Après l'article 21‑13 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑1. – Peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, un mineur né à l'étranger, ayant un frère ou une sœur né en France, et s'il justifie de cinq années de scolarité en France. » Exposé s...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :  « 3° bis Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 211‑2‑1 du CESEDA prévoit les conditions d'entrée...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11...

Le deuxième alinéa de l'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du même code est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , de l'allocation équivalent retraite » ; « 2° Les références : « L. 351‑9, L. 351‑10 et L. 351‑10‑1 » sont remplacées par les référe...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 6° Il est complété par un article L. 625‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 625‑7. – Est punie d'une amende d'un montant maximum de 30 000 euros : « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées par les articles L. 213‑4 à L. 213‑6 ; « 2° L'entreprise d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article...