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143 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (liasse de l'Assemblée)
15/07/2015 — Amendement N° 153 au texte N° 2949 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement
I. – La dernière phrase de l'alinéa 12 est complétée par les mots : « ainsi que pour l'exercice des compétences foncières associées à ces biens et la faculté visée au huitième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométrique...
15/07/2015 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 22 au texte N° 2949 - Après l'article 12 bis (Tombe)
Mme Sage
À l'alinéa 4, après le mot: « raisons », insérer le mot : « professionnelles, ». Exposé sommaire : Outre les absences pour raisons de santé, il est proposé de traiter dans ce rapport celles relevant de raisons professionnelles impératives, telles que celles liées à un mandat électif ou à une activité nécessitant des déplacements réguliers ...
16/07/2015 — Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 15 au texte N° 2949 - Après l'article 24 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, substituer aux références : « , 335‑1, 416‑6 et 424‑9 » la référence : « et 335‑1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vis à actualiser la liste des peines homologuées par l'amendement 15. En effet, les dispositions de l'article 416-6 ne contiennent pas de peine mais prévoient une mesure de suspension d'activité. ...
