Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 169‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 169‑2. – Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune...

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin « Art. L. 302‑17. – Chaque commune dispose d'un plan local de lutte co...

L'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en a...

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires justifiant de centres d'intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par l'article 73 ...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé àétendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature législative du code pénal intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative ...

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « pour les mobilités en provenance ou à destination des collectivités d'outre-mer depuis ou vers la France métropolitaine ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supér...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire de naissance dans le cadre d'un proj...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en priorité dans leur territoire de résidence » Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêts à partir si ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « règles d'organisation et de fonctionnement » les mots : « compétences, les missions et les règles constitutives, en particulier en matière d'organisation et de fonctionnement, de statuts, de ressources et de dispositions budgétaires, comptables et relatives au patrimoine, ». Exposé sommaire : L'article...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les compétences foncières associées à ces biens ». Exposé sommaire : Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique. Cet amendement a donc pour objet d'harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « créé », insérer les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle : l'alinéa 7 prévoyait initialement la création des établissements publics fonciers par décret en Conseil d'État. Les modifications rédactionnelles apportée...

I. – À l'alinéa 63, après la référence : « L. 442‑17 », insérer les mots : « du code du travail ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et d'aménagement ». Exposé sommaire : Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique. Cet amendement a donc pour objet d'harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six » Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.

Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, ». Exposé sommaire : Les observatoires des prix, des marges et des revenus ne peuvent exercer pleinement leurs missions en l...

À compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité territoriale de Saint-Martin est habilitée, en application des articles LO 6351‑5 à LO 6351‑10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active, dans les conditions prévues par la délibération n° CT...

À l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables outre-mer, dès la modification attendue du règlement communautaire du 13 juin 2012, les nouvelles règles que ce règlem...

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est complété par un article L. 955‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 955‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 ...