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À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est complété par les mots : «  les mots : « Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « brève et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante ». les mots : « organe délibérant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 9° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224‑18. « En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 7222‑21, les ...

Après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ». Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois sur la proposition de M. René Dosière, cet article 14 bis aligne sur le droit commun (dix-huit ans...

À l'alinéa 50, substituer à la référence : « L. 6223‑4 » la référence : « L. 6511‑11 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

L'article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé permettant de renforcer l'efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l'établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité...

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant autorité sur le territoire où se situe une délégation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en est le délégué territorial. Un arrêté pris par le ministre chargé des outre-mer désigne le représentant de l'État dans les régions concernées et fix...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'établissement public est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'outre-mer » les mots : « des outre-mer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise plusieurs objectifs : D'abord, et tout simplement, à faire coïncider l'intitulé de l'Agence avec la terminologie en usage...

Après le V de l'article L. 441‑6 et le huitième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa sont d'ordre public. » Exposé sommaire : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2012 relatif à la régulation outre-mer, les sociétés importatrices instal...

L'article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional et le président du conseil général de Guyane et de Martinique sont chargés, de manière coordonnée et sous le contrôle du représentant de l'État da...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 3 juin 2013 vise à fixer une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits al...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Exp...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, so...