Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement, après le mot : « inondations », sont insérés les mots : « les épisodes récurrents d'échouage massif sur les littoraux d'algues dont la dangerosité pour les populations est avérée, ». Exposé sommaire : L'échouage massif des algues sargasses sur le littoral de certains territoi...

I. – L'ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. – Le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. III. – Le...

Le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre VI « Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. 4436‑1. – Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenguées. « Art. L. 4436‑2. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au début du 2° de l'article L. 272‑1 du code forestier, sont ajoutés les mots : « Le 2° de l'article L. 223‑1 et ». « II. – La perte de recettes résultant pour l'Office national des forêts du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitant sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Si la problématique de l'occupation illicite, souvent synonyme d'insalubrité, du domaine public fait l'objet d...

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. – I. – Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. – Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1°...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 956‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'ag...

La présidence de la commission chargée des finances de l'Assemblée de Martinique est attribuée à un membre de l'opposition. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter la démocratie et la transparence.

Après l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les personnes âgées est mis en place au sein du Conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation. « Les modalités de création et de fonctionneme...

Après l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les jeunes est mis en place au sein du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation. « Les modalités de création et de fonctionnement du col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter a pour objet de permettre l'application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire qui ne le sont pas encore car elles n'ont pas été adaptées à la situation locale ou parce qu'elles modifient des textes qui ne sont pas applicables...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et service à la personne « Chapitre unique « Activités de services à la personne « Section 1 « Champ d'application « Art...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant l'application, avec les adaptations nécessaires, de la loi n° 2014‑856 d...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure, les références : « , L. 512‑6 à L. 513‑1, L. 514‑1 et L. 515‑1 » sont remplacées par les références : « et L. 512-6 à L. 513-1. » » Exposé sommaire : L'article L. 514‑1 du code de la sécurité intérieure, qui crée une commission consultati...

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du 4° de l'article L. 155‑2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de l'État sont compétentes pour la préparation de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est remplacé par les dispositions suivantes : « La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux admin...

Après la première occurrence du mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative du code du travail, ainsi que les dispositions de nature législative spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation profess...

Section 1bis De l'applicabilité du code du commerce et du code des assurances dans les îles Wallis et Futuna Article 1erbis I. – Les articles L. 141‑6, L. 141‑12 à L. 141‑22, L. 142‑4, L. 143‑11, L. 526‑1 à L. 526‑3, L. 621‑4, L. 631‑9, L. 653‑8, L. 641‑1, L. 811‑1, L. 811‑3, L. 811‑7‑1, L. 814‑3, L. 814‑12 et L. 814‑14 du code de commerce, ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « telles qu'en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'ordonnance n° 2009‑536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, qui ressortissent désormais de la compétence des institutions de cette collectivité d'outre-mer en application de la décision du Con...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futun...