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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...

L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d'aménagement régionaux définis à l'article L. 4433‑7 du code général des collectivités territor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la participation de l'ensemble des Françaises et Fr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou souhaitant revenir y résider ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêt...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire d'origine dans le cadre d'un projet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un organisme en charge d'accompagner les jeunes ultramarins dans leur démarche de retour dans leur collectivité d'origine au travers de l'élaboration et de la gestion de dispositifs de migration retour en partenariat ...

L'article 74 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les époux peuvent choisir de célébrer le mariage dans le département, la région ou la collectivité d'outre-mer de leur choix. » Exposé sommaire : L'article 74 du Code civil conditionne le choix de la commune où se déroule le mariage au...

Après le IV de l'article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – Dans les départements et régions d'outre-mer, les descendants ou ascendants directs du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peuvent également opter pour un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l'Union européenne. Si l'article tel qu'initia...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'étendre le champ d'application de l'aide au fret aux produits et matières premières en provenance et à destination des territoires ayant conclu, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale à l...

L'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711‑1. Il publie semestriellem...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'adossement des régimes d'aide d'État spécifiquement applicables dans les départements et régions d'outre-mer, notamment celui de l'octroi de mer, au règlement général d'exemption par catégorie. Ce rapport préc...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social, environnemental, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse de Martinique ». 2° L'article L. 7226‑2 est ainsi modifié : a) Au prem...