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14/09/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2988 - Article 44 (Non soutenu)
M. Abad, M. Quentin, M. Larrivé, M. Hetzel, M. Perrut, M. Aubert, M. Guilloteau, M. Breton, M. Delatte, M. Mathis, M...

Après l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Lec est ainsi rédigé : « c) Exploiter, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l'article L. 7232‑1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d'exploitation de l'autorisation ou de l'ag...

14/09/2015 — Amendement N° 71 au texte N° 2988 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia La...

Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

14/09/2015 — Amendement N° 72 au texte N° 2988 - Article 5 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeye...

À l'alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « , sur la base d'une programmation budgétaire pluriannuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

14/09/2015 — Amendement N° 73 au texte N° 2988 - Article 11 (Retiré)
M. Richard

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. ». Exposé sommaire : Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit pouvoir bénéficier du m...

14/09/2015 — Amendement N° 74 au texte N° 2988 - Article 11 (Retiré)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeye...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir l'accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60...

14/09/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 2988 - Article 19 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeye...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

14/09/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2988 - Article 22 (Rejeté)
M. Richard

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Les directeurs et directrices d'établissements sont garants de la décision mais n'en sont pas les seuls responsables.

14/09/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 2988 - Article 22 (Retiré)
M. Richard

Après le mot : « médico-social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas encore fait, une personne de confiance dans les conditions et sous les réserves prévues aux I et IV de l'article L. 1111 – 6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable pour la du...

14/09/2015 — Amendement N° 78 au texte N° 2988 - Article 22 (Retiré)
M. Richard

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , assiste aux entretien médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à » les mots : « et l'aide dans les décisions à prendre concernant ». Exposé sommaire : La désignation d'une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de sant...

14/09/2015 — Amendement N° 79 au texte N° 2988 - Article 22 (Retiré)
M. Richard

Substituer à l'alinéa 27 les dix alinéas suivants : « Sauf opposition de la personne majeure, elle exerce les missions prévues par l'article L. 1111-6 du code de la santé publique et par l'ensemble des dispositions du même code relatives à cet article. « II. – L'article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111...

14/09/2015 — Amendement N° 80 au texte N° 2988 - Article 29 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeye...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d...

14/09/2015 — Amendement N° 81 au texte N° 2988 - Article 29 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeye...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne en perte d'autonomie est en capacité de prendre des décisions sur l'accompagnement ...

14/09/2015 — Amendement N° 82 au texte N° 2988 - Article 29 (Retiré)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeye...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 231‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont o...

14/09/2015 — Amendement N° 83 au texte N° 2988 - Article 31 (Retiré)
M. Richard

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit une modification de l'...

14/09/2015 — Amendement N° 84 au texte N° 2988 - Article 31 (Retiré)
M. Richard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

14/09/2015 — Amendement N° 85 au texte N° 2988 - Article 31 (Retiré)
M. Richard

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

14/09/2015 — Amendement N° 86 au texte N° 2988 - Article 45 (Rejeté)
M. Richard

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ». Exposé sommaire : Le prés...

14/09/2015 — Amendement N° 87 au texte N° 2988 - Article 47 (Retiré)
M. Richard

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2. » Exposé sommaire : Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l'aide à domicile d'améliorer ...

14/09/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 2988 - Article 47 (Rejeté)
M. Richard

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « départements », insérer les mots : « , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312 1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèm...

14/09/2015 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 2988 - Article 47 bis (Rejeté)
M. Richard

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé...