Recherche d'amendements

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 7232‑4 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 7232‑4. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 4° de l'article L. 7232‑1‑2 qui gèrent des services d'aide à domi...

Après le mot : « aidants », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'élargissement de l'objet des schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la prise en compte des besoins de leurs proches aidants vise les deux publics et ne doit pas être restreint, comme l'induit la r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14‑10‑10 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'él...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'organisation de la maison départementale de l'autonomie garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide d'une part des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des per...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 444‑4 sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées,...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 443‑8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à temps partiel ou à temps complet » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'acc...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 15 à 17 et 19 à 21 » les références : « 15, 17, 19‑1 et 19‑2 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre le maintien des dispositions prévoyant la conservation de droits existants avant la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment le bénéfice d'une allocation diff...

À l'alinéa 4, après le mot : « curateur », insérer les mots : « , le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice ». Exposé sommaire : L'amendement n° 226 étend l'exception d'immunité familiale au mandataire de protection future afin d'offrir la même protection à celles qui ont désigné un mandataire de protection fu...

Supprimer les alinéas 12 à 19. Exposé sommaire : Le paragraphe IV bis nouveau inséré par le Gouvernement prévoit une tarification spécifique pour les unités de soins de longue durée, distincte des autres EHPAD. Il s'agit ici de faire échapper les USLD à la convergence tarifaire sur l'hébergement, la dépendance et les soins. Hors ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : «  3° L'affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l'article L. 314-7 ». Exposé sommaire : La dérogation prévue par le Gouvernement ne s'impose pas. Par ailleurs, la rédactio...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 13° A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6, sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. » . II. – En conséquence, après l'...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313‑11 » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des Comptes en dat...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D'assurer un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149‑3 ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées ...