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À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7153‑5 du code général des collectivités territoriale, la référence : « de l'article L. 7153‑3 » est remplacée par les références : « des articles L. 7153‑3 et L. 7153‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3441‑2 », la référence : « L. 4433‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après les mots : « Martinique, le », insérer les mots : « président du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article, le Gouvernement entend lever le gage budgétaire qui figure dans la présente proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le premier alinéa de l'article L. 7153‑3...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à l'étranger », les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7253‑5 du code général des collectivités territoriale, les mots : « de l'article L. 7253‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7253‑3 et L. 7253‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L. 4433‑4‑5‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑4‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑5‑3. - Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sei...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à l'étranger », les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.