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I. - Après leb) de l'article 4 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré unb) bisainsi rédigé : « b) bisPar un fichier ouvert et réutilisable librement, c'est à dire lisible par ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de redevance, l'autorité compétente peut également délivrer une licence. » Exposé sommaire : La directive européenne permet de délivrer une licence indépendamment de l'établissement d'une redevance. En conformité avec cette directive, la précision apportée par cet amendement facil...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les redevances ainsi pratiquées, ainsi que les mises à jour des montants ou des modalités, doivent être inscrites sur le registre public cité à l'alinéa 4 de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'informations pu...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Une dérogation de 10 ans est déjà très importante. Permettre une redevance encore plus longue est manifestement disproportionné. Par ailleurs, l'étude d'impact n'indique pas les redevances qui pourraient être concernées. Même si la directive permet une dérogation supérieur...