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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'État, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée a...

Compléter l'alinéa 6 par le phrase suivante : « La liste des catégories d'administration est révisée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « administrations », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Il est plus exact de parler de « personnes », car l'article 1er ne mentionne pas exclusivement des « administrations ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ». Exposé sommaire : Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive. La référence au I se suffit à elle-même.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).

Le troisième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ; 2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Modification rédactionnelle qui était prévue dans l'avant-projet ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ». Exposé sommaire : Suppression d'une expression redondante : la publicité des accords assure leur transparence.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. » Exposé sommaire : Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la directive, la redevance est destinée à couvrir les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des donn...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. » Exposé sommaire : Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », il s'agit de prévoir la publicité des redevances. Cette publ...

À l'alinéa 2, après le mot : « ouvert », insérer les mots : « et permettant la réutilisation libre ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir par cet amendement de prévoir que le document fixant les conditions de réutilisations et les bases de calcul des redevances sont publiée dans un format ouvert, mais également librement réutilisable.

I. - À la première phrase de l'alinéa premier, substituer aux mots : « qui relèvent de l'exception prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, », les mots : « sont mis en conformité avec les dispositi...

Le premier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé : « Toute décision relative à la réutilisation d'informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la directive européenne qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules d...

La loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne peut également demander qu'un docum...

Au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « , sauf si celui-ci accepte qu'ils soient publiés ou c...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après les mots : « , de production », insérer les mots : « , de reproduction ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les accords d'exclusivité et les modalités de l'octroi d'un tel droit sont transparents et doivent être inscrits sur un registre public créé par décret, pris après avis conforme de la commission mentionnée au chapitre III ». Exposé sommaire : Les accords d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'i...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, fixe la liste des redevances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les redevances sont fixées par décret spécifique, afin de permettre une plus grande transparence et un avis systématique de la CADA. Depui...

À l'alinéa 5, après le mot : « transparents », insérer le mot : « , publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les critères qui permettent de fixer les redevances sont publics.