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Substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Compte de tenu de la transposition immminente de la directive dans de nombreux États membres, et de l'empressement de certains pétionnaires-semenciers et États membres à engager la culture d'OGM en Europe, il parait urgent de limiter au plus tôt les risques de contamination ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Introduit en commission, cet alinéa exclut les membres du comité scientifique relevant des sciences sociales (droit, économie, et sociologie). La conséquence en est que les avis du comité scientifique du HCB ne seront formulés qu'à partir d'expertises réalisées par des scientifiques relevant des science...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Suite aux débats ayant eu cours en commission, il s'agit d'un amendement de précision retranscrivant les termes de la directive UE 2015/412.

Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionné...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L'autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un produit biocide interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, par le ministre chargé de l'environnement prise ...

Rédiger ainsi cet article : « Auc du 2. du II de l'article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas atteinte à la santé des personnes et à l'environneme...

Titre VI Dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre Article 21 La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 229‑6, après la référence : « L. 512‑1 », est insérée la référence : « L. 512‑7 » ; 2° Le cinquième alinéa de l'ar...

À l'alinéa 2, supprimer la phrase suivante: « La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d'intérêt légitime poursuivi. ». Exposé sommaire : La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression « but légitime d'intérêt légitime » n'est pas très heureuse.