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48 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3044 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (liasse de l'Assemblée)
15/09/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 3044 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Dissez
Compléter l'alinéa 3 par le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 3044 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 10, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 3044 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « À », insérer les mots : « compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 3044 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 3044 - Article 19 ter (Adopté)
Mme Le Dissez
Après le mot : « utilisateurs », rédiger ainsi la fin de cet article : « d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/09/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 3044 - Article 14 (Adopté)
Mme Le Dissez
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » les mots : « et le ministre chargé de l'agriculture peuvent ». Exposé sommaire : L'utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d'avoir des effets à la fois sur l'homme, sur les animaux et sur les denrées alimentaires, les ministères chargés de la santé et de l...
15/09/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 3044 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Dissez
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la » les mots : « à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction de l'article 265 du code des douanes et de l'article L...
15/09/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 3044 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pancher
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement m...
15/09/2015 — Amendement N° 32 au texte N° 3044 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pancher
L'étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit être commun à tous ces produits, lisible et co...
15/09/2015 — Amendement N° 33 au texte N° 3044 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jacob, M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement UE 528/2012 encadre la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides au sien de l'UE. Il s'agit d'un dispositif comportant deux étapes : une phase d'évaluation et d'autorisation des substances actives au niveau européen et une deuxième phase d'évaluation et d'autoris...
15/09/2015 — Amendement N° 34 au texte N° 3044 - Article 15 (Non soutenu)
M. Jacob, M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement UE 528/2012 encadre la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides au sien de l'UE. Il s'agit d'un dispositif comportant deux étapes : une phase d'évaluation et d'autorisation des substances actives au niveau européen et une deuxième phase d'évaluation et d'autoris...
15/09/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 3044 - Article 16 (Non soutenu)
M. Jacob, M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 va bien au-delà de l'application stricte du règlement européen sur les biocides car il supprime le dispositif d'autorisation de mise sur le marché transitoire prévue à l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 sur les dispositions d'adaptation au droit européen dans le domaine du développe...
15/09/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 3044 - Article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans le...
15/09/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 3044 - Article 18 (Rejeté)
Mme Allain
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « tout ou partie du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans le...
15/09/2015 — Amendement N° 38 au texte N° 3044 - Article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533‑5 et L. 533‑6, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l'article 26ter. 4. permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un...
15/09/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 3044 - Article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Les informations contenues dans les demandes d'autorisation rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am...
15/09/2015 — Amendement N° 40 au texte N° 3044 - Article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Pour une meilleure consultation du public, l'amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé...
16/09/2015 — Amendement N° 41 au texte N° 3044 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/09/2015 — Amendement N° 42 au texte N° 3044 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...
15/09/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 3044 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur l'opportunité d'un étiquetage obligatoire de...
