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Titre VI Dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre Article 21 La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 229‑6, après la référence : « L. 512‑1 », est insérée la référence : « L. 512‑7 » ; 2° Le cinquième alinéa de l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « utilisateurs », rédiger ainsi la fin de cet article : « d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L'autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation d'un produit biocide interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, par le ministre chargé de l'environnement prise ...

À l'alinéa 2, supprimer la phrase suivante: « La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d'intérêt légitime poursuivi. ». Exposé sommaire : La dernière phrase de cet amendement apporte une lourdeur inutile, et l'expression « but légitime d'intérêt légitime » n'est pas très heureuse.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Pour une meilleure consultation du public, l'amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé...

L'étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit être commun à tous ces produits, lisible et co...

Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général. La mesure d'autorisation et de mise à disposition doit être proportionné...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « valides et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 va bien au-delà de l'application stricte du règlement européen sur les biocides car il supprime le dispositif d'autorisation de mise sur le marché transitoire prévue à l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 sur les dispositions d'adaptation au droit européen dans le domaine du développe...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement m...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références : « L. 513‑6 et L. 513‑7 » les références : « L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « établi pour les installations concernées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « établis pour les installations définies au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurit...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « elles-mêmes » le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans le...

À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faire » les mots : « lui remettre un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de la présente section et des » les mots : « prévues à la présente section et par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le règlement UE 528/2012 encadre la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides au sien de l'UE. Il s'agit d'un dispositif comportant deux étapes : une phase d'évaluation et d'autorisation des substances actives au niveau européen et une deuxième phase d'évaluation et d'autoris...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Suite aux débats ayant eu cours en commission, il s'agit d'un amendement de précision retranscrivant les termes de la directive UE 2015/412.