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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Participer à la valorisation des œuvres et spectacles interprétés dans une langue régionale en usage en France ; ». Exposé sommaire : L'article 2 fixe les objectifs de la politique culturelle mais n'évoque pas la valorisation des œuvres interprétées dans une langue régionale en vigueur en...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « permanente et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'expression « d'exploitation suivie » semble plus appropriée qu'« exploitation permanente et suivie » et n'entraîne pas une obligation de résultat à la charge des producteurs ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 214 – 6. – I. – Le médiateur de la musique est rattaché au ministère de la culture et de la communication. Ses missions sont définies par une commission éphémère de la filière selon les besoins du secteur composé du directeur du centre national de la chanson, de la variété et du jazz ...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, concernant l'interprétation ou l'exécution : ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa 2 de l'article 7 entend doter le médiateur de la musique d'une mission de conciliation pour tout litige liant artistes-int...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'application du présent article » les mots : « de transmission et de diffusion de ces informations ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qu...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. « Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnal...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant, d'une part, que l'État exerce déjà la tutelle économique et financièr...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa fait une distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique . Cela est particulièrement dommageable car une telle distinction va entrainer des rémunérations différenciées pour chaque exploitation alors que la filière s'était organisée...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Un représentant du ministre chargé de la culture et un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de l'industrie ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La composition de la commission visée à l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle qui détermine les typ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle adopt...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », insérer les mots : « à l'exception des employeurs mentionnés aux articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « L'État dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'État est réputé avoir renoncé à l'exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l...

À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ». Exposé sommaire : La définition des archives émanant de la loi n°2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quel que soit le support. Le fait de repréciser le document comme physique ou num...

La langue française est une partie intégrante du patrimoine culturel immatériel français. L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique en faveur de sa protection et du développement de son usage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle en charge des droit...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ». Exposé sommaire : La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 ter introduit lors des débats en commission concerne un sujet important et complexe, la diffusion de chansons françaises à la radio. Il viserait à éviter une diffusion excessive des mêmes titres, 10 titres pouvant suffire à assurer 75 % du quota obligatoire. Cependant, pour atteindre son...