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À l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux spectateurs, ». Exposé sommaire : L'État considère qu'il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, afin de mieux recueillir la TSA. En revanche, on ne voit pas en quoi déterminer « les obligations incombant aux spectateurs » rejoindrait cet objectif. Cela relève du...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sommes », insérer les mots : « ,ventilées par catégories d'actions définies au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Afin d'être le plus précis possible, cet amendement précise que les sommes rendues publiques doivent être présentées par catégories...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d'intervention du médiateur de la Musique. Les conditions d'exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma, dont le champ est beaucoup plus précis. Il s'agit ici de suppri...

À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ». Exposé sommaire : La définition des archives émanant de la loi n° 2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quelque soit le support. Le fait de repréciser le document comme « physique ou n...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le champ du médiateur de la musique. En effet, les acteurs du secteur ont exprimé leur hostilité (SACEM) ou leur frilosité (ADAMI et SPEDIDAM) à l'égard de la création de cette administration dotée d'un pouvoir de surveillance trop intrusif qui s'apparente à un véri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

Chapitre VI Le réseau culturel français à l'étranger Art. XXX Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l'Institut français et Campus France, et le mouvement des Alliances frança...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l'É...

L'article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. » Ex...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en particulier avec les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engag...

Après l'alinéa 5, insérer alinéa suivant : « II bis. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est constitutif d'un acte de commerce. Leur prestation est régie par les articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une rémunération...

Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un article L. 752‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑2. – Les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les écoles d'architecture peuvent être agréés par l'État s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. ». Exposé...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ». Exposé sommaire : L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il es...

Le dernier alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnelle ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable ». Exposé sommaire : Les fouilles archéologiques constituent une politique publique scientifique dont l'exercice doit être assuré par des opérateurs présentant toutes les garanties requises à la fois en matière de savoir-faire scient...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 212‑3‑1 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211‑4 » sont remplacés par les mots : « À tout moment suivant la date de sortie commerciale d'un enregistr...