Recherche d'amendements

Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑6 est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois les communes peuvent mutualiser avec le groupement de communes à fiscalité propre la fonction archives. Le fonctionnement de ce service d'archives intercommunal est régi par ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces éléments constituent des biens communs du peuple français. » Exposé sommaire : Actuellement, le régime de propriété des biens archéologiques est considérablement éclaté, ce qui suscite des difficultés. Il varie en fonction de la nature du b...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. La subordination de la délivrance de l'habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à l'établissement d'une convention entre la collectiv...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 212‑12. – Le producteur phonographique a une obligation d'exécuter le contrat conclu avec l'artiste-interprète dans l'intérêt commun des parties. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui a été dégagé par la jurisprudence en matière de contrat d'édition1, il semblerait que cet article pourrait trouver ancr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... ! Au mieux, cela relève du niveau réglementaire, et l'alinéa suivant prévoit déjà un décret censé préciser les « obligations incombant aux spectateurs ». Il n'est donc pas nécessaire de con...

Après le mot « acquis », la fin du II de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels. Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, ce...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à maintenir les possibilités de coopération et de mutualisation entre les collectivités territoriales Le Code général des collectivités territoriales établit déjà le cadre territorial ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles », les mots : « mise en œuvre de cette obligation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les modalités juridiques de l'obligation d'exploitation des œuvres audiovisuelles prévue par le code ...

Après l'article L. 212‑3‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-5 ainsi rédigé : « Art. – L. 212‑3‑5. – Les sociétés de perception et de répartition des droits ont l'obligation de répartir les rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes entre leurs mains ou celles de leurs héritiers, à l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Délivrer des enseignements permettant l'acquisition d'une aptitude à travailler en contexte international ; ». Exposé sommaire : La disposition figurant à l'article 17bis permet de donner une visibilité aux missions des ENSA dans le code de l'éducation, à l'instar des dispositions prises pour les écoles de la ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « profits » le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l'exploitation des phonogrammes.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession, notamment par un service de communication au public en ligne. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les modalités juri...