Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport précise l'ensemble des dérives constatées dans les services et énonce des recommandations sur les manières de les combattre. » Exposé sommaire : Cette loi légalisant l'euthanasie de fait, des dérives ne manqueront pas d'en découler. L'illustration des énormes problématiques soulevées e...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les témoignages des membres de la famille sont recueillis et interviennent par l'ordre de primauté suivant : « - le partenaire de vie cohabitant (conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité) ; « - ou, à défaut, les enfants majeurs, conjointement ; « - ou, à défaut, le p...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de créer un flou juridique en laissant penser que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté » peut faire l'objet d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Or, il est important de limiter les cas de sédation profon...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et partagé par tous. La douleur doit en effet être en toute circonstance prévenue, évaluée et traitée. Cependant, la suppression de l'expression « traitement qu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 rend les directives anticipées applicables à vie. S'il est essentiel de développer la prise en compte de la volonté du patient il faut cependant être vigilant à c...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. » Exposé sommaire : Les directives anticipées sont une réelles avancées pour faire entendre la volonté du patient, et il est important de garantir au patient que ses directives, si elles ne sont p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l'objet d'un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. » Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé qu'un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs serait lancé à compter de 2015, avec comme axe prioritaire la mise ...

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conception de cet amendement tend à confondre arrêt de soins disproportionnés et euthanasie en tant que telle. Si l'arrêt de soins disproportionnés en fonction des réelles chances de guérison est légitime – car il prend en compte la simple condition humaine- et pris en charge par les cliniques de so...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition temporel...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces directives anticipées envisagent la sédation, le médecin s'enquiert auprès de la famille que le patient n'a pas exprimé un choix différent au cours du traitement. » Exposé sommaire : Les directives anticipées exigent d'un individu de savoir comment il souhaite mourir préalablement à la p...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement es...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. » Exposé sommaire : À deux reprises, la proposition de loi prévoit par ailleurs que l'arrê...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante et constit...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.

Substituer aux mots : « en faveur des malades et des personnes » les mots : « pour les personnes malades ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12. – Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives anticipées ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « visant », insérer les mots : « les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d'être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d'êt...