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À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont rédigées selon un modèle unique » les mots : « sont rédigées conformément à un modèle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer à toute personne majeure capable de les rédiger un modèle de rédaction des directives anticipées, sans pour autant le rendre obligatoire. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ou d'une assistance médicalisée activ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

  À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : Les soins sont effectués en équipe. Ces décisions ne sont jamais prises seulement par un soignant. Même si le rôle du médecin est avant tout de prescrire, il n'agit jamais seul.

À l'alinéa 5, après le mot : « traitement », insérer le mot : « disproportionné. » Exposé sommaire : Sur le plan éthique, un traitement ne peut être arrêté que s'il est disproportionné.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique émis par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d'Hippocrate. » Exposé sommaire : Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d'acharnement thérapeutique ou de dou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d'Hippocrate. » Exposé sommaire : Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d'acharnement thérapeutique ou de dou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Comment se projeter dans un événement qu'on ne veut pas voir se réaliser, qu'on peine à imaginer, qu'on ne peut, par définition, expérimenter ? Comment ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d'organiser les modalités de son intervention dans l'établissement. » Exposé sommaire : Force est de constater la quasi-inexistence de soins palliatifs da...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Pour sa part, dans son arrêt du 24 juin 2014 le Conseil d'État en parle comme de « t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l'objet d'un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. » Exposé sommaire : L'article 14 dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi, ainsi que la politique de dével...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'abréger la vie » les mots et les deux phrases suivantes : « secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l'intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l'on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer ...

À l'alinéa 4, après le mot : « scientifiques », insérer les mots : « et éthiques ». Exposé sommaire : La formulation de cet article laisse dubitatif. Le code de la santé publique évoque la tenue d'un débat sur les problèmes éthiques mais l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques ne devrait laisser qu'une ana...