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À la fin, supprimer les mots : « et des personnes en fin de vie ». Exposé sommaire : L'expression fin de vie est ambiguë : elle peut désigner autant les dernières heures d'une agonie, que les dernières semaines d'une phase terminale d'un cancer voire une durée imprévisible lors d'une maladie neurodégénérative. Tel que le rappellent les aute...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes souligne des progrès largement insuffisants dans la formation des médecins et des infirm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d'accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » Exposé sommaire : Développer et améliorer les...

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « digne » après « fin de vie ». La dignité est une notion qui n'est pas précisément identifiée par le droit français. C'est une notion large qui rend ses critères difficilement définissables par le législateur. La dignité peut recouvri...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais où il se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis en demandant une sédation active terminale. Cette logique correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une for...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d'essence plutôt philosophique n'a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sédation profonde et continue en phase terminale associée à l'arrêt des traitements, parmi lesquels la nutrition et l'hydratation, n'est autre qu'une euthanasie déguisée visant à provoquer la mort. Ultime étape avant de rejoindre la triste réalité de l'affaire Bonnemaison, dont l'acquittement s'appa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne estimée en fin de vie a le droit à une présentation de son dossier médical en réunion de concertation pluridisciplinaire, à une consultation de la douleur, aux équipes mobiles de soins palliatifs ou à une place en unité de soins palliatifs, à l'accès à un réseau de soins palliatifs...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti de...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alimentation et l'hydratation constituent des soins ». Exposé sommaire : L'arrêt de la nutrition et de l'hydratation ne doit être préconisée que si leur apport se trouve délétère pour le patient et/ou mal supporté. En outre, l'arrêt de l'un ne doit pas systématiquement engendrer l'arrêt de l'autre (une hydratat...

À l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'état dépressif qu'elle av...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l'article L. 1110‑10 ont été dispensés ». Exposé sommaire : L'article L. 1110‑10 stipule : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement quant à la valeur de la vie du patient. Elle n'a tout simplement pas sa place dans un texte de loi.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Exposé sommaire : La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'éta...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , s'il est compétent en soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et a officié au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu'une fin de vie est évoquée à la consultation d'annonce. » Exposé sommaire : Il est clairement démontré que la prise en charge précoce des patients en fin de vie, si elle est anticipée...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d'Hippocrate. » Exposé sommaire : Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d'acharnement thérapeutique ou de dou...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « artificielles constituent » les mots : « ne constituent pas ». Exposé sommaire : L'alimentation et la nutrition constituent un droit fondamental à tout être humain qui assure le lien entre les individus même en l'absence de capacité relationnelle. L'arrêt de la nutrition et de l'hydratation entraîne un...