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I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots: « et cosignée par la personne désignée ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergence...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « malade » le mot : « patient ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équil...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d'état d'exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L'expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d'établir la volonté du patient à l'exclusion des directives anticipées. »....